Mémoire présenté à la Commission parlementaire de la culture et de l’éducation chargée de l’étude du projet de
Loi 82 Loi sur le patrimoine culturel

Comité du patrimoine religieux
Assemblée des évêques catholiques du Québec
11 novembre 2010

Introduction

D’entrée de jeu, nous pouvons dire que nous, les membres du Comité sur le patrimoine religieux de l’Assemblée des évêques catholiques du Québec, sommes très heureux de constater la volonté du gouvernement de revoir et de rajeunir la Loi sur les biens culturels. Nul n’ignore l’intérêt de l’Église pour le patrimoine religieux, tant le patrimoine bâti que le patrimoine immatériel. Comme en font foi nos interventions de 2005[1] et de 2008[2], que ce soit au niveau des diocèses, à celui des paroisses et même des communautés religieuses, on peut dire que les communautés chrétiennes ont toujours eu à cœur d’entretenir, de conserver et de développer leur patrimoine. De grandes sommes d’argent continuent à être affectées principalement à l’entretien et à la restauration des édifices.

Si certaines personnes parlent de l’importante richesse de l’Église catholique, c’est sûrement en regard de son patrimoine bâti, celui qui est le plus visible. En affirmant cela, on oublie que ce patrimoine doit être maintenu et que les édifices religieux, particulièrement les édifices patrimoniaux, créent une charge financière importante. L’Église est riche en patrimoine, mais non en capital monétaire. Elle ne bénéficie pas de revenus fixes et ne possède pas de pouvoir de taxation. Si bien que la charge qui lui est imposée par l’entretien de ses édifices excède la plupart du temps ses capacités financières. De plus, il appert que les édifices religieux au Québec ne sont pas le bien exclusif de ceux et celles qui les fréquentent pour le culte. En effet, tel un héritage de famille, les biens historiques des Églises profitent à l’ensemble de la société, ne serait-ce que comme un témoignage des valeurs qui l’ont fait naître.

Dès l’adoption de la Loi sur les biens culturels, en 1972, madame Claire Kirkland-Casgrain, alors ministre des Affaires culturelles, déclarait : «Tous nos citoyens peuvent et doivent avoir la possibilité de profiter des valeurs scientifiques, esthétiques, éducatives et de récréation que les biens culturels représentent.» Dans cet esprit, nous continuons de croire à la valeur du patrimoine religieux pour tous les citoyens et citoyennes du Québec.

Voilà pourquoi, à la lecture du projet de loi no 82, nous nous reprenons à souhaiter l’établissement de partenariats avec l’autorité civile, municipale et provinciale, de manière à ce que les édifices religieux dont la valeur patrimoniale mérite d’être signalée soient protégés et aménagés dans un véritable projet social. Ainsi, les biens patrimoniaux de l’Église catholique comme ceux des autres confessions religieuses présentes au Québec seront sauvegardés comme un héritage commun à l’ensemble de notre société.

Première partie : des aspects positifs

Permettez-nous de souligner maintenant quelques points qui nous paraissent particulièrement positifs dans le présent projet de loi.

Nous pensons d’abord à l’élargissement de la notion de patrimoine. Ainsi nous pouvons lire dès l’article 1 que le patrimoine culturel est constitué de personnages, de lieux et d’événements historiques, de documents, d’immeubles, d’objets et de sites patrimoniaux, de paysages culturels patrimoniaux et de patrimoine immatériel.

La création d’un Conseil du patrimoine culturel du Québec nous semble tout aussi positive[3]. Ainsi, une information pertinente sera-t-elle disponible pour éclairer le Ministre et le Gouvernement. La faculté de tenir des audiences publiques permettra en outre des niveaux de consultation plus larges et plus diversifiés. Cela devrait permettre l’élaboration de projets sociaux relativement à la disposition des biens culturels. L’établissement de plans de conservation suggère un mécanisme de concertation qu’il nous paraît important de valoriser[5]. L’ouverture à des partenariats et à des collaborations, particulièrement avec les responsables municipaux, comme en font foi plusieurs articles du chapitre IV,  nous paraît être également un apport très positif du projet de Loi, notamment en ce qui concerne le patrimoine religieux.

Deuxième partie : des points qui posent question

Nous venons de souligner certains points positifs et qui feront avancer le dossier du patrimoine religieux de façon certaine. Toutefois, certains autres aspects nous apparaissent questionnables du fait qu’ils semblent difficiles d’accès et sujets à des interprétations inappropriées. Nous en présentons ici quelques-uns :

• Nous nous interrogeons sur les possibilités réelles de réaliser les objectifs du projet de loi. L’article premier annonce clairement que «La présente loi a pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la mise en valeur et la transmission du patrimoine culturel». Mais les moyens pour réaliser cet idéal ne paraissent pas clairement. S’il y a beaucoup d’obligations faites aux municipalités et aux propriétaires de biens patrimoniaux, le ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine ne semble pas disposer des crédits nécessaires pour appuyer ses intentions. En somme, on ne semble pas annoncer d’aide financière significative pour réaliser les objectifs.

• Protéger et mettre en valeur le patrimoine incomberont pour une bonne part aux municipalités et aux propriétaires actuels. À cet effet, il devient de plus en plus évident que les possibilités financières de ces deux niveaux sont limitées et ne suffisent déjà plus à l’entretien quotidien. La question se pose donc de savoir qui, à l’avenir, pourra se charger non seulement des travaux de restauration[5], mais encore de l’entretien régulier des biens patrimoniaux.

• Par ce projet de loi, le gouvernement du Québec semble s’en remettre en grande partie aux bons soins des municipalités, lesquelles ne jouissent pas toutes de larges ressources financières et humaines. De plus, la réalité des milieux ruraux est différente de celle des milieux urbains. Il nous paraît nécessaire que le projet de loi tienne compte de cette réalité, car une solution unique pour tout le territoire québécois paraît inapplicable.

• Les pénalités prévues apparaissent comme des menaces plutôt que comme des incitatifs. À la limite, les propriétaires remettront leurs biens entre les mains du gouvernement. On peut se demander s’il s’agit bien de sensibiliser la société à l’importance de conserver et de valoriser les biens patrimoniaux. À la lecture des chapitres VII et VIII on peut développer l’impression d’assister à la naissance d’une «police du patrimoine».
  
  
• Le patrimoine bâti de l’Église catholique est plus important que le seul patrimoine classé. La classification devrait demeurer seulement un outil pour déterminer l’accessibilité aux subventions. Elle ne devrait pas devenir le seul critère d’évaluation du patrimoine religieux. Celui-ci dépasse largement les limites actuelles de la classification. On pense ici à l’ensemble des immeubles religieux construits après 1945, dont plusieurs possèdent une valeur architecturale certaine et dont il vaut la peine d’assurer l’entretien, sous peine de les voir devenir à terme un fardeau pour la société. Or, le présent projet de loi ne laisse pas de place à cette éventualité.

• La notion de classification est complexe et pas toujours très claire. En effet si, par exemple, un immeuble doit présenter un intérêt, le projet de loi ne qualifie pas cet intérêt. Il peut donc s’agir d’un degré faible, moyen, élevé ou remarquable, sans qu’une indication soit donnée sur la manière d’émettre une telle évaluation. Certes des spécialistes tels les membres du Conseil du patrimoine culturel sauront poser un diagnostique exact. Mais on peut douter de la même capacité au niveau de chaque petite municipalité.

• Présentement, un édifice religieux classé peut avoir accès au fonds du patrimoine religieux. Mais non pas au fonds du patrimoine. Une église non classée n’a accès à aucun fonds. Or dans le cas où l’édifice devient candidat au classement, c’est-à-dire au moment où un avis d’intention est émis[6], une période d’au moins un an est allouée pour permettre l’exécution de diverses consultations et formalités. Ce délai peut être prolongé jusqu’à deux années. Durant cette période, rien n’est prévu pour soutenir financièrement le propriétaire qui, en bien des cas, ne peut plus subvenir par lui-même à l’entretien du bien en question.

De manière générale

Le Comité sur le patrimoine religieux de l’Assemblée des évêques catholiques du Québec estime que la loi sur le patrimoine culturel devrait chercher avant tout à valoriser et non pas à paralyser; à promouvoir plutôt qu’à pénaliser; à ouvrir des avenues nouvelles plutôt qu’à en fermer. Ainsi, à l’intérieur d’un authentique projet de société, les biens culturels pourront profiter à tous et demeurer disponibles au service du bien commun.

Propositions

En conséquence, voici ce que nous proposons :

• Il serait pertinent de créer un fonds de fonctionnement pour les églises à valeur patrimoniale, qu’elles soient classées ou non. Ce fonds pourra subvenir aux besoins quotidiens et permettre, en partenariat avec l’État, une réflexion dégagée du sentiment d’urgence au moment où il devient nécessaire de proposer de nouvelles utilisations.

• Il faut donner aux municipalités les moyens d’établir de véritables partenariats avec les propriétaires et de remplir leur rôle prévu par la loi en regard du patrimoine, notamment le patrimoine religieux.

• Il faut revoir la question des pénalités dans la perspective d’un incitatif à promouvoir le patrimoine et non comme une charge qui parait vite disproportionnée. De plus, il est impératif de préciser les étapes avant d’en arriver à sévir.
  
  
• Enfin nous proposons de réserver, parmi les douze postes prévus au Conseil du patrimoine culturel du Québec, un siège pour le patrimoine religieux.
  

[1] Réponse à la consultation générale de la commission de la culture de l’Assemblée nationale du Québec.
[ 2] Consultation du ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine en vue de la révision de la Loi sur les biens culturels.
[3] Chapitre III, section X.
[4] Voir en particulier les articles 37 et 38 ainsi que 61 à 63.
[5] Voir notamment l’article 195.
[6] Voir les articles 29 à 35.